Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/2010 au 01/11/2015 (Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur)

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :
1° Le préfet des Bouches-du-Rhône, pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et de Vaucluse ;
2° Le préfet des Alpes-Maritimes, pour les départements des Alpes-Maritimes et du Var.