Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/2010 au 01/01/2012 (Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Midi-Pyrénées)

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Midi-Pyrénées demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :
1° Le préfet de la Haute-Garonne, pour les départements de l'Ariège, du Gers, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées ;
2° Le préfet de Tarn-et-Garonne, pour les départements de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.