Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2010 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche au requin taupe du 1er avril au 30 septembre 2010)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2010 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche au requin taupe du 1er avril au 30 septembre 2010)
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés : ― être éligibles en 2009 à la licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) ; ― avoir satisfait en 2009 à leurs obligations déclaratives.