Article R812-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R812-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Les directeurs des écoles nationales supérieures agronomiques mentionnées aux d et e de l'article R. 812-33 sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.