Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais)
L'arrêté du 11 juin 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Pas-de-Calais est abrogé.