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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé)


Pour la désignation des membres des premiers conseils de surveillance suivant la publication du présent décret, le ressort des établissements publics de santé mentionné à l'article R. 6143-1 est réputé correspondre à celui de leur précédent rattachement territorial, à l'exception des centres hospitaliers interdépartementaux et régionaux dont le ressort est réputé régional.