Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé)
Le Premier ministre et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.