Article R1426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Sauf dispositions contraires, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin exerce les attributions dévolues par le présent code au préfet de département ou au préfet de région.