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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale)

Sont instituées auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.