A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 1996Art. 10, Art. 24, Art. 33, Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 1996Art. 32, Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 1996
Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 1996Art. 14, Art. 24