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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale)

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Le secrétariat du conseil est assuré par la sous-direction de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces.