Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 mars 2010 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 mars 2010 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A1