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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-358 du 6 avril 2010 modifiant le décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-358 du 6 avril 2010 modifiant le décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale)


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-1210 du 30 décembre 1994
Art. 2, Art. 4, Art. 6