Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-358 du 6 avril 2010 modifiant le décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1210 du 30 décembre 1994
Art. 2, Art. 4, Art. 6