Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 février 2010 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local en Polynésie française pris en application de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 février 2010 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local en Polynésie française pris en application de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales)
L'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé est applicable aux communes de la Polynésie française.