Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.