Article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière)
Article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière)
Les contestations relatives à la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de l'établissement qui en assure la gestion dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats.