Articles

Article 47 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière)

Article 47 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière)

Le secrétariat des commissions administratives paritaires départementales est assuré par l'établissement qui en assure la gestion.


Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.