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Article R351-20 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R351-20 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Immédiatement après son enregistrement, le recours formé devant le tribunal interrégional est communiqué, par les soins du greffe, à l'auteur de la décision litigieuse, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service dont la tarification est contestée, si cet établissement ou service n'est pas l'auteur du recours.