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Article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles)

Article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles)

TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE

FRAIS
de fourrière

CATÉGORIES
de véhicules

MONTANT
(en euros)

Immobilisation matérielle

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

7,60

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

7,60

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

7,60

Voitures particulières

7,60

Autres véhicules immatriculés

7,60

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/heure

7,60

Opérations préalables

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

22,90

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

22,90

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

22,90

Voitures particulières

15,20

Autres véhicules immatriculés

7,60

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/heure

7,60

Enlèvement

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

274,40

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

213,40

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

122,00

Voitures particulières

110,00

Autres véhicules immatriculés

45,70

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/heure

45,70

Garde journalière

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

9,20

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

9,20

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

9,20

Voitures particulières

4,60

Autres véhicules immatriculés

3,00

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/heure

3,00

Expertise

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

91,50

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

91,50

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

91,50

Voitures particulières

61,00

Autres véhicules immatriculés

30,50

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/heure

30,50