Article D32-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D32-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
L'accord de la personne mise en examen à une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique doit être donné en présence de son avocat, ou celui-ci dûment convoqué.