Article D32-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D32-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui a prononcé l'assignation à résidence informe la personne mise en examen que, dans le cas où elle ne respecterait pas les obligations qui lui sont imposées, elle pourra être placée en détention provisoire.