Article D32-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D32-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Si l'assignation à résidence avec surveillance électronique est ordonnée à l'occasion d'une mise en liberté, les informations prévues par les articles D. 32-10 et D. 32-11 figurent dans l'ordonnance.