Article D32-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D32-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
L'accord de la personne mise en examen peut résulter d'une mention expresse figurant dans une demande de mise en liberté adressée au juge d'instruction, y compris si cette demande est rédigée et signée par l'avocat de la personne.