Article D32-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D32-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
L'ordonnance décidant l'assignation à résidence avec surveillance électronique indique les motifs pour lesquels les obligations du contrôle judiciaire se révèlent insuffisantes.