Articles

Article D32-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article D32-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Les modalités d'application des dispositions des articles 142-5 à 142-13 relatifs à l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont précisées par les dispositions de la présente sous-section.