Article R351-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R351-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La nomination des personnalités retenues pour siéger aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale au titre du 2° de l'article L. 351-2 intervient après avis du président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.