Articles

Article R351-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R351-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

La nomination des personnalités retenues pour siéger aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale au titre du 2° de l'article L. 351-2 intervient après avis du président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.