Article R314-193-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R314-193-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les organismes locaux de sécurité sociale consultés en application du VIII de l'article L. 314-1 sont la caisse d'allocations familiales, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et la caisse de mutualité sociale agricole.