Article R314-143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R314-143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
En vue de permettre le calcul du tarif journalier mentionné au 2° de l'article R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au président du conseil général le montant du forfait global notifié à l'établissement, et à défaut le montant du forfait qu'il envisage de retenir, au plus tard huit jours avant l'expiration du délai mentionné au I de l'article R. 314-36.