Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Sct. Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire, Sct. Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire, Sct. Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. D32-3, Sct. Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. D32-4, Art. D32-5, Art. D32-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en examen, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple
, Sct. Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
, Art. D32-7, Art. D32-29, Art. D32-16, Art. D32-8, Art. D32-30, Art. D32-17, Art. D32-9, Sct. Sous-section 4 : De la détention provisoire
, Art. D32-18, Sct. Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence
avec surveillance électronique
, Art. D32-19, Art. D32-31, Art. D32-10, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
, Art. D32-11, Art. D32-20, Art. D32-21, Art. D32-12, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions applicables en cas de non-lieu , Art. D32-13, Art. D32-22, Art. D32-14, Sct. Paragraphe 7 : Dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement
, Art. D32-15, Art. D32-23, Art. D32-24, Art. D32-25, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs
, Art. D32-26, Art. D32-27, Art. D32-28