Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A44