Articles

Article R312-185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R312-185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Le comité se réunit sur convocation du préfet de région ou du directeur général de l'agence régionale de santé, qui détermine l'ordre du jour des séances, après avis de son président.


Le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et par l'agence régionale de santé pour les établissements et services relevant de sa compétence en application des b et d de l'article L. 313-3.