Article R5411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R5411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 5411-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.