Article R6312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du sous-comité des transports sanitaires mentionné à l'article R. 6313-6.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.