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Article R6312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R6312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de soumettre les véhicules et les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'agence régionale de santé suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.