Article R6122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le comité national établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.