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Article R4381-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/04/2010
(Code de la santé publique)
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Article R4381-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/04/2010
(Code de la santé publique)
Dans le délai d'un mois le cessionnaire informe le directeur général de l'agence régionale de santé de la cession.