Article R4381-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
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Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé à la diligence du secrétaire-greffier de la juridiction saisie.