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Article R4381-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

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L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au directeur général de l'agence régionale de santé.

Le liquidateur informe le directeur général de l'agence régionale de santé de la clôture de la liquidation.