Article R1421-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1421-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le préfet de région fixe, après consultation de la conférence administrative régionale, les orientations prévues à l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, en matière de développement social et de santé. Il les notifie aux préfets de département, qui s'assurent de la conformité des décisions qu'ils prennent avec ces orientations et lui en rendent compte.