Article R1322-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1322-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le contrôle sanitaire est exercé par le directeur général de l'agence régionale de santé. Il comprend toute opération de vérification mentionnée à l'article R. 1321-15.