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Article R4234-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/2010 au 01/09/2022 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R4234-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/2010 au 01/09/2022 (Code de la santé publique)

Le ministre chargé de la santé adresse au directeur général de l'agence régionale de santé intéressé une copie de la décision qui lui a été notifiée.