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Article D82-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D82-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Lorsque la décision incombe au ministre de la justice, elle donne lieu :


1° Soit à l'envoi du condamné au centre national d'évaluation ;


2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un autre établissement ;


3° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve ;


4° Soit à sa mise à la disposition d'un directeur régional.