Article R4126-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4126-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les décisions de sanctions disciplinaires prises par l'autorité hiérarchique sur le fondement de dispositions statutaires ou contractuelles à l'encontre de praticiens exerçant dans les établissements de santé sont transmises par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé intéressé.