Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-350 du 31 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au Centre national d'évaluation)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-350 du 31 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au Centre national d'évaluation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D75, Art. D81-1, Art. D81-2, Art. D82-3, Art. D82-4, Art. D527-1