Article R2131-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R2131-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Tout établissement autorisé à pratiquer le diagnostic biologique sur l'embryon in vitro en application de l'article R. 2131-27 est tenu de présenter à l'agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel d'activité dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.