Article R1435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2010 (Code de la santé publique)

Le protocole départemental est conclu pour trois ans et renouvelé par tacite reconduction. Il peut être révisé, à tout moment, à la demande d'un des signataires. La révision n'est effective qu'avec l'accord des deux signataires.