Article D1432-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D1432-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les fonctions de membres du conseil de surveillance sont gratuites. Toutefois, les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement.