Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Livre V, Sct. Titre Ier : Mayotte, Sct. Chapitre VIII : Dispositions communes
, Art. R1518-1