Articles

Article D1432-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article D1432-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

La commission peut décider, à l'unanimité, d'admettre des membres supplémentaires, choisis parmi les autres contributeurs financiers de l'action sociale en faveur des personnes âgées ou des personnes handicapées.