Articles

Article D1432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D1432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

La commission recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment à l'évaluation de la politique menée en faveur de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie et à l'élaboration du schéma régional d'organisation médico-sociale et du programme mentionné à l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles.

Elle fait connaître à ses membres et aux administrations de l'Etat ses besoins en termes de travaux statistiques et d'études.